A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1992Art. 8 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1992Art. 9 → Version 1Arrêté du 31 décembre 1992Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 31 décembre 1992Art. 8, Art. 9, Art. 2