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Arrêté du 23 avril 2008

relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique

Abrogé26 juin 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 14,15 et 23 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9 ter ;

Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 3 (Règles pour éviter les interférences électromagnétiques) ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, notamment l'article 33 du cahier des charges type annexé à ce décret ;

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 2 (Définition des ouvrages inclus dans l'extension d'un réseau électrique) ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 9 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 février 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie

Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020

Abrogé parArrêté du 9 juin 2020art. 155

En vigueur du samedi 26 avril 2008 au jeudi 25 juin 2020

Arrêté du 23 avril 2008
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Etude de raccordement
Chapitre III : Fonctionnalités et performances des installations de production
Chapitre IV : Règles d'exploitation
Chapitre V : Dispositions finales et transitoires