JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 1

Article 1

En application du b du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche autres que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les actes suivants liés à l'organisation des recrutements externes sans concours prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
- nomination de la commission de sélection ;
- publicité préalable ;
- réception et vérification des dossiers de candidature ;
- publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
- organisation matérielle des auditions ;
- publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.


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Version 1

En application du b du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche autres que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les actes suivants liés à l'organisation des recrutements externes sans concours prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé :

- nomination de la commission de sélection ;

- publicité préalable ;

- réception et vérification des dossiers de candidature ;

- publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;

- organisation matérielle des auditions ;

- publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.