Abrogé par Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16
Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024
Un militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect de l'article L. 4122-4 alinéa 2 du code de la défense et de la procédure fixée par le présent arrêté.
Un personnel civil ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir été l'auteur d'un signalement d'alerte dans le respect des articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) susvisée et de la procédure fixée par le présent arrêté. En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, il peut porter ce signalement directement à la connaissance des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 9 (Transmission d'un signalement en cas de non-réponse) du présent arrêté et le rendre public.