JORF n°0201 du 1 septembre 2018

Article 9

Article 9

A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.


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Version 1

A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.

A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.