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Arrêté du 23 août 2018

Article 9

Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018

A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la République ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigations et de décisions dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024