Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel. et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. L.241-1Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras individuelles pour filmer leurs interventions, mais les images sont effacées après un mois. à L. 241-3 (Utilisation des caméras par les pompiers)Art. L.241-3Utilisation des caméras par les pompiersLes pompiers peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions en cas de danger, mais les images sont effacées après six mois. ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,
Arrêtent :