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Arrêté du 23 août 2013

portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de remboursement pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles de remboursement des opérateurs de communications électroniques en France.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) à L. 241-3 (Utilisation des caméras par les pompiers) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,

Arrêtent :

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Modification des modalités de remboursement des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par arrêté, ou sur devis si les prestations ne sont pas listées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles établies par un arrêté précédent de 2012.

Fait le 23 août 2013.

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 23 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe