Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de remboursement des opérateurs de communications électroniques
Résumé. Les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par arrêté, ou sur devis si les prestations ne sont pas listées.
A modifié les dispositions suivantes :