Arrêté du 23 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2012

Art. 1

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Modification des modalités de remboursement des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques sont remboursés selon des tarifs fixés par arrêté, ou sur devis si les prestations ne sont pas listées.

A modifié les dispositions suivantes :

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