En vigueur depuis le 26 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité pour véhicules à usage de personnes à mobilité réduite
Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie (Aide financière pour les taxis accessibles), le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :
- la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
- la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol.
- la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé (Règles pour les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite) doit être au minimum de 1 400 millimètres.
Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé (Règles pour les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite) peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.