Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " que l'INSEE réalise à chaque recensement de la population.

Sont concernés les adultes de France métropolitaine, qu'ils vivent en ménage ordinaire ou en collectivité, à l'exception des hôpitaux, casernes et institutions religieuses.

La collecte principale aura lieu en mars 1999 en même temps que celle du prochain recensement. Les personnes âgées séjournant en maison de retraite ou en établissement d'hébergement seront interrogées en octobre 1998 lors de l'enquête " Handicaps-incapacité-dépendance " auprès des personnes séjournant en institution.

Les informations traitées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.

Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'Institut national d'études démographiques (INED) aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à des données détaillées pour la réalisation de projets d'études.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.