Créé le 4 septembre 1998
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 23 août 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
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