A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 1971Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 août 1971Art. 3
Arrêté du 8 décembre 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1971
Art. 3