Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé)Art. R.914-19-1Concours d'accès au professorat des écoles dans le privéLes concours pour devenir professeur des écoles dans le privé sous contrat sont les mêmes que ceux du public, avec des règles fixées par le ministre de l'éducation. à R. 914-19-6 (Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privées)Art. R.914-19-6Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privéesLes élèves-maîtres dans les écoles privées sous contrat sont rémunérés selon un indice spécifique, mais leur formation peut être interrompue s'ils ne sont pas assidus. et R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé)Art. R.914-21Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privéLes concours pour enseigner dans le privé sous contrat sont ouverts aux mêmes candidats que ceux du public, avec les mêmes épreuves. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 325-1 (Ouverture des concours de la fonction publique d'État)Art. R.325-1Ouverture des concours de la fonction publique d'ÉtatLes concours pour devenir fonctionnaire de l'État sont ouverts par un arrêté, après avis de plusieurs autorités. à R. 325-3 (Publication des arrêtés d'ouverture de concours)Art. R.325-3Publication des arrêtés d'ouverture de concoursUn arrêté ouvrant un concours pour devenir fonctionnaire doit être publié au Journal officiel. et ses article R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 (Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contratUn arrêté du 3 mai 2010 fixe les règles pour les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en alignant ces règles sur celles du public. fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 (Règles du concours pour devenir professeur d'école)Règles du concours pour devenir professeur d'écoleCet arrêté explique comment devenir professeur d'école en passant un concours avec plusieurs épreuves. modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles,
Arrête :