Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2026-187 du 15 juillet 2026 ;
Vu la demande présentée par M. Christophe POURREAU, conseiller d'Etat,
Arrêtent :