Arrêté du 22 septembre 2025

Article 1

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Article 1

La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Restructuration et droits des fonctionnaires

Résumé. La création d'un département financier dans la direction des routes d'Île-de-France est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des aides financières et à un accompagnement pour les employés concernés.

La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Source : Légifrance