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Arrêté du 22 septembre 2025

désignant l'opération de restructuration liée à la création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Création d'un département financier en Île-de-France et aides pour les employés

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2025 crée un département financier dans la direction des routes d'Île-de-France, offrant des aides et primes aux employés concernés.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration central de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 12 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Restructuration et droits des fonctionnaires

Résumé. La création d'un département financier dans la direction des routes d'Île-de-France est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des aides financières et à un accompagnement pour les employés concernés.

La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires des postes comptables dans certains services peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Ouverture des aides pour les fonctionnaires comptables

Résumé. Les fonctionnaires des services comptables pourront bénéficier de primes et d'aides à la mobilité à partir du 1er octobre 2025 pendant un an.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de services administratifs vers les départements financiers

Résumé. Un arrêté de 2025 explique le déplacement de certains services administratifs vers des départements financiers.

Fait le 22 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Arrêté du 22 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe