Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2021 a instauré des règles à partir d'un ancien arrêté du 27 novembre 2020, notamment l'article 1-1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2020Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 27 novembre 2020Art. 1-1