Arrêté du 22 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 novembre 2020

Art. 1-1

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Changement du comptable pour les télédéclarations

Résumé. Le comptable chargé des avis de recouvrement pour les déclarations transmises par téléservice est désormais celui du service national de l'enregistrement.

A créé les dispositions suivantes :

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