Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/424 de la Commission du 19 mars 2020 relatif à la soumission à la Commission d'informations concernant la non-application de spécifications techniques d'interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797 ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi. à R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration)Art. R.112-5Contenu de l'accusé de réception de l'administrationL'accusé de réception doit donner des détails sur la demande, les coordonnées du service et les étapes suivantes., L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation. à R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique)Art. R.112-11-4Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électroniqueL'administration dit au demandeur ce qui manque dans sa demande électronique et le délai pour l'envoyer, et quand elle sera acceptée ou rejetée. et L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires modifié,
Arrête :