Arrêté du 22 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le cadre d'une demande fondée sur le 1° ou le 3° de l'article 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Dérogations aux spécifications techniques ferroviaires), le demandeur adresse au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire une demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité ou de parties de celles-ci conformément au point 1 de l'article 2 (Demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité), aux a et b du point 2 de l'article 2 (Demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité) et au point 1 de l'article 3 (Démarches pour la demande de non-application de spécifications techniques d'interopérabilité en cas d'accident ou de catastrophe naturelle) du règlement d'exécution (UE) 2020/424 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur de la transmission de sa demande de non-application à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité

Résumé. Un demandeur peut demander de ne pas appliquer certaines règles techniques, et cette demande va à la Commission européenne.

Dans le cadre d'une demande fondée sur le 1° ou le 3° de l'article 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Dérogations aux spécifications techniques ferroviaires), le demandeur adresse au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire une demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité ou de parties de celles-ci conformément au point 1 de l'article 2 (Demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité), aux a et b du point 2 de l'article 2 (Demande de non-application des spécifications techniques d'interopérabilité) et au point 1 de l'article 3 (Démarches pour la demande de non-application de spécifications techniques d'interopérabilité en cas d'accident ou de catastrophe naturelle) du règlement d'exécution (UE) 2020/424 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur de la transmission de sa demande de non-application à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

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