Le dépôt des demandes s'effectue par voie électronique sur le site Internet de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par voie postale à l'adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de l'accusé d'enregistrement électronique, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées dans le cadre des articles 2 et 4 du présent arrêté.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des demandes mentionnées dans le présent arrêté, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin. Sans information de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme de ce délai. A la réception des pièces manquantes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Dans son évaluation des demandes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contrôle la pertinence et la cohérence des éléments produits par le demandeur.