Arrêté du 22 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Dérogations aux règles de sécurité ferroviaire), ainsi que les informations à fournir le cas échéant.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Modalités de dépôt et d'instruction des demandes

Résumé. Il explique comment demander quelque chose selon certaines règles et qui ne s'applique pas aux demandes déjà traitées.

Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019 susvisé (Dérogations aux règles de sécurité ferroviaire), ainsi que les informations à fournir le cas échéant.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance