Pour être autorisée à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l'application mobile dénommée « TousAntiCovid Verif » adresse au directeur général de la santé un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté, ainsi que la charte signée.
Le directeur général de la santé autorise la connexion aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs des dispositifs conformes à la charte annexée au présent arrêté. Cette autorisation consiste en une notification à la personne et la mise en place de la connexion.
En cas de constat de non-conformité d'un dispositif dont la connexion a été autorisée, l'accès aux dispositifs techniques développés par le ministère permettant le contrôle des justificatifs est suspendu sans délai. La personne est notifiée par le directeur général de la santé des raisons de cette suspension afin qu'elle puisse lui adresser un dossier de présentation mis à jour permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait de nouveau aux conditions fixées par la charte annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.