Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes de dérogation aux règles nationales pour la sécurité ferroviaire
Résumé. Pour ne pas suivre certaines règles de sécurité ferroviaire, il faut expliquer pourquoi et comment faire autrement.
Pour les demandes formulées au titre de l'article 6 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le demandeur mentionne les règles nationales qu'il souhaite ne pas appliquer et soumet un dossier justificatif.
Le dossier justificatif comprend au moins les informations suivantes :
- une description du projet et de son état d'avancement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire précise au demandeur les éléments de description attendus en fonction de la nature du projet ;
- les références de la réglementation nationale concernée par la demande ;
- une description des dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer ;
- une évaluation de l'analyse des risques, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 ou, le cas échéant et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, une analyse technique et/ou économique.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire indique au demandeur les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires pour justifier la non-application d'une ou plusieurs règles nationales ou une partie de celles-ci.