En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du tribunal administratif de la Polynésie française
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
1 version
1 cité