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Arrêté du 22 septembre 2016

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur du tribunal administratif de la Polynésie française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française entrera en vigueur le 11 octobre 2016.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la date de publication au Journal officiel pour un texte administratif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2