En vigueur depuis le 28 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des demandes administratives
Résumé. Certaines demandes administratives doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé (Demande d'agrément pour une société civile professionnelle d'avocats) ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés) ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.