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Arrêté du 22 septembre 2016

fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de certaines demandes administratives

Résumé. Certaines demandes administratives doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 28 ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 (Procédure de nomination des avocats salariés) ;

Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, notamment ses articles 3, 8 (Déclaration des cessions d'actions entre avocats) et 9 (Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocats),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Modalités de dépôt des demandes administratives

Résumé. Certaines demandes administratives doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé (Demande d'agrément pour une société civile professionnelle d'avocats) ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé (Procédure de nomination des avocats salariés) ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2016 confie à la directrice des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Arrêté du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2