Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles. modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 28 ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles. modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 (Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation)Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassationCe décret organise les règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment leur nomination, leur serment et la gestion des conflits d'intérêts. relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 8 (Procédure de nomination des avocats salariés)Art. 8Procédure de nomination des avocats salariésPour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation salarié, il faut faire une demande avec son employeur et fournir des preuves. ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, notamment ses articles 3, 8 (Déclaration des cessions d'actions entre avocats)Art. 8Déclaration des cessions d'actions entre avocatsLes avocats doivent déclarer les changements de parts sociales ou de capital entre associés, et certains changements entraînent le retrait de l'office. et 9 (Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocats)Art. 9Approbation ministérielle pour les nouveaux associés dans les sociétés d'avocatsPour devenir associé dans une société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut l'accord du ministre de la Justice.,
Arrête :