A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2001Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 novembre 2001Art. 5 → Version 3Arrêté du 27 novembre 2001Art. 7 → Version 2Arrêté du 27 novembre 2001Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 2001Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8-1