Arrêté du 11 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé (Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement), dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères sociaux

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail dans les ministères sociaux et de santé.

Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé (Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement), dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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