ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur et indemnités de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application au 1er juillet 2014 et les indemnités pour les membres de la Commission nationale des sanctions.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance