En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et indemnités de la Commission nationale des sanctions
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application au 1er juillet 2014 et les indemnités pour les membres de la Commission nationale des sanctions.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2014.