JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er pour inclure de nouvelles catégories d'agents

Résumé L'article premier ajoute de nouveaux types d'agents qui doivent respecter des règles spécifiques.

L'article 1er est modifié comme suit :
Les mots : « et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est modifié comme suit :

Les mots : « et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».