Arrêté du 22 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Les dispositions de l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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