Arrêté du 22 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un accord pour rembourser les frais de santé des travailleurs dans la coopération bétail et viande devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance