Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.