Arrêté du 22 septembre 2006

Article 10

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Article 10

A titre transitoire :
I. - Les déclarations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre de l'année scolaire 2006-2007 produiront effet jusqu'à la veille de l'année scolaire 2007-2008.
Celles effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre des vacances scolaires de la Toussaint 2006 produiront effet pour ladite période.
II. - Les organisateurs de séjours courts et de séjours spécifiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer la déclaration préalable prévue à l'article 1er. Jusqu'à cette date, les délais prévus aux articles 2 et 5 du présent arrêté pour effectuer cette déclaration peuvent être ramenés à huit jours avant le début de l'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A titre transitoire :
I. - Les déclarations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre de l'année scolaire 2006-2007 produiront effet jusqu'à la veille de l'année scolaire 2007-2008.
Celles effectuées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au titre des vacances scolaires de la Toussaint 2006 produiront effet pour ladite période.
II. - Les organisateurs de séjours courts et de séjours spécifiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer la déclaration préalable prévue à l'article 1er. Jusqu'à cette date, les délais prévus aux articles 2 et 5 du présent arrêté pour effectuer cette déclaration peuvent être ramenés à huit jours avant le début de l'accueil.

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