L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2006
Article 11
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Article 11
L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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