Arrêté du 22 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé effectue auprès du préfet du département du lieu de la déclaration désigné à l'article R. 227-2 une déclaration préalable conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1) :

  • annexe I pour l'organisation d'accueils avec hébergement ;
  • annexe II pour l'organisation d'accueils sans hébergement ;
  • annexe III pour l'organisation d'accueils de scoutisme.

Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé effectue auprès du préfet du département du lieu de la déclaration désigné à l'article R. 227-2 une déclaration préalable conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1) :

  • annexe I pour l'organisation d'accueils avec hébergement ;
  • annexe II pour l'organisation d'accueils sans hébergement ;
  • annexe III pour l'organisation d'accueils de scoutisme.

Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration.

Historique des versions

Source : Légifrance