Créé le 23 octobre 1994 · En vigueur depuis le 30 avril 2010
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Arrêté du 22 septembre 1994
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010
Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 23 octobre 1994 au jeudi 29 avril 2010