Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Prolongation de certaines règles avantageuses

Résumé. Certaines règles d'un arrêté de 2023 restent valables jusqu'en novembre 2026 si elles sont plus avantageuses.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance