En vigueur depuis le 24 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles de location de véhicules
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.