Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Prolongation des anciennes règles de location de véhicules

Résumé. Les anciennes règles de location de véhicules restent valables pour les contrats signés avant le 24 novembre 2026, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 6 février 2027.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 6 février 2027.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance