JORF n°0248 du 23 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un nouvel arrêté va être publié et entrera en vigueur le 24 novembre 2026.
Les anciennes règles de location de véhicules restent valables pour les contrats signés avant le 24 novembre 2026, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 6 février 2027.
L'arrêté du 14 décembre 2023 est modifié par un nouvel article.
Un nouvel arrêté modifie les règles de location de véhicules et introduit des changements à partir du 24 novembre 2026, tout en maintenant les anciennes règles pour certains contrats jusqu'au 6 février 2027.