JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Arrêté du 22 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 17 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 pour les vins à appellation d'origine protégée « Cahors »

Résumé Les règles pour les vins « Cahors » sont prolongées jusqu'à fin 2027, sauf pour une clause sur les paiements, et les mentions IGP Côtes du Lot ne sont pas incluses.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2025-2027 conclu le 17 juin 2024 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :

- de la mention « 60 jours fin de mois de la date d'émission de facture » au point 7 du contrat d'achat de vin en propriété.

Les mentions relatives à l'IGP Côtes du Lot ne sont pas étendues.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à l'accord étendu du 22 octobre 2024

Résumé On pourra lire l'accord étendu en ligne ou en personne à partir de sa publication.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e4d758c7-b05c-4181-9655-a8a39f8349e6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à l'UIVC, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray