Arrêté du 22 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A126-1

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Changement des standards pour représenter les servitudes d'utilité publique

Résumé. Les règles pour représenter les servitudes d'utilité publique sur les cartes d'urbanisme changent et utilisent désormais des standards numériques européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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