Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des standards pour représenter les servitudes d'utilité publique
Résumé. Les règles pour représenter les servitudes d'utilité publique sur les cartes d'urbanisme changent et utilisent désormais des standards numériques européens.
A modifié les dispositions suivantes :