A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. A126-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. A126-1
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Arrêté du 22 octobre 2018
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 161-1, R. 151-51, R. 161-8 et l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987
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1 abrogé
Créé le 31 octobre 2018
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam