Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 octobre 2018

modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des représentations des servitudes d'utilité publique

Résumé. Un arrêté de 2018 modernise la façon de représenter les servitudes d'utilité publique sur les cartes d'urbanisme en utilisant des standards numériques européens.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 161-1, R. 151-51, R. 161-8 et l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des standards pour représenter les servitudes d'utilité publique

Résumé. Les règles pour représenter les servitudes d'utilité publique sur les cartes d'urbanisme changent et utilisent désormais des standards numériques européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un ancien arrêté

Résumé. Un arrêté de 2018 a supprimé un ancien arrêté de 1987.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

En vigueur depuis le 31 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2018

Arrêté du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3