Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un ancien arrêté
Résumé. Un arrêté de 2018 a supprimé un ancien arrêté de 1987.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987