En vigueur depuis le 31 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission consultative professionnelle dans l'avancement des employés
Résumé. Une commission professionnelle peut donner son avis sur les promotions ou les rétrogradations des employés.
La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.
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