En vigueur depuis le 31 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de fonctionnement d'une commission
Résumé. L'article précise que le fonctionnement d'une commission est régi par des articles spécifiques d'un arrêté antérieur.
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé (Règlement intérieur et procès-verbal des séances de la commission).
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