Arrêté du 22 octobre 2013

Article 10

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Article 10

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Classification des informations de la direction du renseignement

Résumé. L'article précise que toutes les informations et documents concernant la direction du renseignement et de la sécurité de la défense doivent être classifiés selon une instruction secrète.

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 14 : Modification des règles de classification des documents militaires

En résumé. La classification des informations relatives à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ne nécessite plus d'être au moins au niveau confidentiel défense.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. Le texte modifie la désignation de la direction concernée, passant de 'protection' à 'renseignement et sécurité'

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance