Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 du code du travail concernant les équipements de travail ou moyens de protection d'occasion tels que définis à l'article R. 233-49-4 doit être lisible et rédigé en français selon le modèle figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de conformité pour les équipements d'occasion

Résumé. Un certificat de conformité en français doit être fourni pour les équipements de travail d'occasion.

Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 du code du travail concernant les équipements de travail ou moyens de protection d'occasion tels que définis à l'article R. 233-49-4 doit être lisible et rédigé en français selon le modèle figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance