En vigueur depuis le 29 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de conformité pour les équipements d'occasion
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail (Certificat de conformité pour équipements d'occasion) concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.