Arrêté du 22 octobre 2008

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de gestion des dettes des comptables publics est annulé.

L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance