En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets
L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.