Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V,
Arrête :
Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :
- vol ;
- déficit de caisse ;
- manquants en valeurs ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d'effets bancaires ;
- paiement non libératoire ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.
1 version
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
M.-A. Leveque