Arrêté du 22 octobre 2008

Article 2

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Article 2

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008 · Dernière version le 18 décembre 2010

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Limites de la délégation de pouvoir aux recteurs d'académie

Résumé. Certaines décisions financières ne peuvent pas être déléguées aux recteurs d'académie, comme celles concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables.

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance