En vigueur depuis le 19 novembre 2008 · Dernière version le 18 décembre 2010
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Limites de la délégation de pouvoir aux recteurs d'académie
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.